Sommaire complet
du 01 décembre 2014 - n° 679
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Armand Jung, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 23 septembre 2014, page 8115
La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014
M. Armand Jung attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement. Il fait référence à des sociétés coopératives qui, à Strasbourg, par exemple, jouent un rôle actif dans la production de logements locatifs aidés et en accession sociale sécurisée. Il souligne que les responsables de ces sociétés coopératives sont déterminés à accompagner les objectifs ambitieux du PLH dans la production de logements en accession sociale sécurisée, pour proposer aux familles à revenus modestes des logements de qualité à des prix abordables. Des exonérations partielles ou totales existent sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg, notamment pour les logements financés à l’aide d’un PLAI ou d’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014)
Les constructions de locaux d’habitation qui bénéficient du taux réduit de TVA en application de l’article 278 sexies du code général des impôts et qui sont financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) sont exonérées automatiquement de la taxe d’aménagement (article L. 331-7 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’article L. 331-9 1° du même code offre aux collectivités locales et à leurs groupements bénéficiaires de la taxe d’aménagement, la possibilité de délibérer en vue d’exonérer, en tout ou partie, les locaux d’habitation bénéficiant d’un taux de TVA réduit autres que ceux financés par un PLAI. La délibération d’exonération vaut pour tous ces logements et ne peut pas en privilégier ou en exclure certains en fonction du type de...
Sylvie MARTIN le 30 septembre 2014 - n°1873 de La Lettre du Maire