Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 - Education nationale - JO du 30 juin 2020.
La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 131-3 du code de l’éducation, il est inséré un article D. 131-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-3-1. -Ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020)
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste recensant tous les enfants soumis à l'obligation scolaire (de 3 à 16 ans) résidant dans sa commune (article L. 131-6 du code de l’éducation). Pour l’établissement de cette liste, le maire agit en tant qu’agent de l’Etat. Cette liste communale recense les enfants soumis à l’obligation d’instruction, quel que soit le mode d’enseignement suivi (il ne s’agit pas de l’inscription des enfants à l’école). Si les personnes responsables demandent l’inscription de l’enfant dans une école, le maire leur délivre un certificat d’inscription sur cette liste communale précisant, le cas échéant, l’école que l’enfant doit fréquenter. L’article R. 131-3 du code de l’éducation précise que figurent sur la liste les...
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire