Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-François Parigi, député de Seine-et-Marne, JO AN Questions écrites du 16 juin 2020, page 4196.
La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020
M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d’habitation. Certaines de ces écoles sont en effet financées par des syndicats mixtes intercommunaux, eux-mêmes financés par des taxes additionnelles à la taxe d’habitation, dont la disparition programmée menace leur existence future. Si le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes engendrées, les élus locaux doutent, à juste titre au vu du précédent de la taxe professionnelle, de la pérennité de cette compensation et s’inquiètent de la possibilité de pouvoir conserver ces écoles. Par ailleurs, cela risque d’accroître la pression fiscale sur les propriétaires des communes concernées au travers de la taxe foncière...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020)
Les syndicats mixtes ou intercommunaux sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, qui ne disposent d'aucun pouvoir fiscal. En principe, ils perçoivent des contributions budgétaires de leurs communes membres. Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, le comité d'un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont fixés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune. La fiscalisation des contributions communales ne peut être décidée que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de 40...
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire