Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 avril 2020, page 2024.
La Lettre du Maire n°2131 du 05 mai 2020
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’une commune qui accueille une fête foraine. Elle lui demande quelle est la responsabilité du maire en cas d’accident.
Réponse. - À l’occasion de l’installation de manèges sur le territoire d’une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l’article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, la production de plusieurs documents de nature à vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2131 du 05 mai 2020)
Lors de l’installation de manèges forains, le maire doit exiger de chaque exploitant la production de plusieurs documents permettant de vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public (article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions du 13 février 2008). Le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique, si les constatations effectuées ou l’examen de ces documents le justifient. Par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire doit veiller à ce que les sites d’implantation des manèges ne présentent pas de risque pour la sécurité...
Sylvie MARTIN le 05 mai 2020 - n°2131 de La Lettre du Maire