Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 - Solidarités et santé - JO du 31 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2083 du 09 avril 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après le 8° de l’article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Coordonne l’expertise sur les vecteurs, définis au 7° de l’article R. 3115-3 du même code, en s’appuyant sur les compétences des structures mentionnées à l’article R. 1313-3. »
Article 2. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 et s’intitule « Dispositions générales » ;
2° Après l’article R. 1331-12, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
Mesures d’hygiène et de salubrité permettant de lutter
contre les insectes vecteurs
Art. R. 1331-13. - I. - Au titre du 2° du II de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2083 du 09 avril 2019)
Le maire est compétent, en application de son pouvoir de police, pour assurer la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, un décret sur la prévention de maladies vectorielles précise les actions que le maire peut entreprendre, pour lutter contre les insectes vecteurs de maladies (moustique tigre notamment) dans sa commune. Ainsi, le maire peut informer la population sur les mesures préventives nécessaires et organiser des actions de sensibilisation du public, le cas échéant avec le préfet. Pour l’assainissement des mares communales (conformément aux missions prescrites par les article L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT), le maire peut également mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de...
Sylvie MARTIN le 09 avril 2019 - n°2083 de La Lettre du Maire