Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA01950 du 27 mars 2020
La Lettre du Maire n°2130 du 28 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Les Esplanades, Mme D... B... épouse A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par trois requêtes distinctes, d’une part d’annuler les titres exécutoires n° 01064 et n° 01065 émis le 24 août 2015 ainsi que les titres exécutoires n° 002081 émis le 11 décembre 2015 et n° 001123 émis le 4 septembre 2015 pour un montant de 28 522,50 euros chacun, d’autre part, d’annuler la décision de rejet de leur recours gracieux du 8 septembre 2015 dirigé contre les deux premiers titres exécutoires.
Par un jugement n° 1503277, 1503570, 1600234 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé les quatre titres exécutoires.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2130 du 28 avril 2020)
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer doit indiquer les bases de liquidation (article 24 du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique). Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. A Sanary-sur-Mer (16 843 habitants, Var), la commune avait adressé quatre titres exécutoires à une SARL et ses deux gérantes indiquant seulement, s’agissant de leur objet, « redevance 1er trim. 2015 », « redevance 2ème trim. 2015 », « redevance 3ème trim. 2015 » et « redevance 4ème...
Sylvie MARTIN le 28 avril 2020 - n°2130 de La Lettre du Maire