Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, JO Sénat Questions écrites du 25 juin 2020, page 2944.
La Lettre du Maire n°2139 du 30 juin 2020
M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les outils à la disposition des maires pour lutter contre les incivilités.
Suite à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire de procéder à une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros en cas de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter.
Cet article dote ainsi, en théorie, le maire de nouveaux outils afin de l’aider à maintenir la tranquillité publique. La pratique est toute autre. En sanctionnant un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2139 du 30 juin 2020)
Le maire peut désormais sanctionner d’une amende administrative (de 500 € au plus) le non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter dans la commune (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Cette amende peut sanctionner tout manquement à un arrêté du maire dans certains domaines. La sanction est subordonnée au respect d’une longue procédure contradictoire qui prévoit, d’une part, l’information du contrevenant des faits qui lui sont reprochés avec la possibilité de présenter des observations dans les dix jours et, d’autre part, la mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Selon le ministre de l’Intérieur, il s’agit de rappeler au contrevenant de bonne foi la réglementation applicable et de lui permettre de s’y conformer dans un délai...
Sylvie MARTIN le 30 juin 2020 - n°2139 de La Lettre du Maire