Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 785
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Exonération de taxe d’aménagement pour un bâtiment sinistré Abonnés
M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’exonération de la taxe d’aménagement à la suite d’un sinistre. Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’une rectification des taxes afférentes d’une nouvelle construction dans le cadre d’une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise cependant qu’un bâtiment détruit...
Le conseil municipal peut moduler la taxe sur la publicité extérieure appliquée aux enseignes Abonnés
M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les distorsions fiscales existant entre le commerce physique et le commerce numérique. En effet, l’assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) crée un déséquilibre profond qui s’opère au détriment des commerces de centre-ville. Cette taxe frappe les enseignes à partir d’un seuil de 7 m2, pouvant être étendu à 12 m2. Or ce seuil est très rapidement atteint puisque l’assiette prend en compte tous les éléments ..
Publication de diverses mesures d’application de la loi de finances pour 2019 Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1211-1:
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l’article L. 1211-2. Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du...
Publication de diverses mesures d’application de la loi de finances pour 2019 Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1211-1:
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l’article L. 1211-2. Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du...
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur Abonnés
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le coût d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Avec la suppression de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) en 2014, les services déconcentrés de l’État ont cessé d’exercer l’instruction des dossiers d’urbanisme pour le compte des...
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur Abonnés
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le coût d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Avec la suppression de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) en 2014, les services déconcentrés de l’État ont cessé d’exercer l’instruction des dossiers d’urbanisme pour le compte des...
Précisions sur le financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants
M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les règles de financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement...
Précisions sur le financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants
M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les règles de financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement...
Nouveau décret sur les plans de prévention des risques pour les débordements de cours d’eau et submersions marines Abonnés
Voir le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Voir l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Référence : Décret n° 2019-715 et arrêté du 5 juillet 2019 - Transition écologique - JO du 7 juillet...
Nouveau décret sur les plans de prévention des risques pour les débordements de cours d’eau et submersions marines Abonnés
Voir le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Voir l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Référence : Décret n° 2019-715 et arrêté du 5 juillet 2019 - Transition écologique - JO du 7 juillet...
Redéfinition des seuils de tension sur le logement pour l’exemption de l’obligation de logements sociaux Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l’article...
Annulation partielle du décret sur les unités touristiques nouvelles en montagne Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril et 7 juin 2018, 24 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles, d’autre part, la décision implicite du ministre...
La commune peut refuser à un commerçant qui ne respecte pas le règlement de renouveler son installation sur un marché Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Ondres à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin sa profession de crémier-fromager.
Par un jugement n° 1600222 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
La commune peut refuser à un commerçant qui ne respecte pas le règlement de renouveler son installation sur un marché Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d’Ondres à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de son éviction du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin sa profession de crémier-fromager.
Par un jugement n° 1600222 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
La commune n’est pas responsable d’un accident de baignade à un endroit non surveillé et interdit par des panneaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Petite-Ile à lui payer une somme globale de 503 527,22 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’accident dont il a été victime le 30 décembre 2013 sur la plage de Grande Anse.
Par un jugement n° 1601176 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 juin...
La commune n’est pas responsable d’un accident de baignade à un endroit non surveillé et interdit par des panneaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Petite-Ile à lui payer une somme globale de 503 527,22 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’accident dont il a été victime le 30 décembre 2013 sur la plage de Grande Anse.
Par un jugement n° 1601176 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 juin...
La commune peut proposer un périmètre délimité aux abords de monuments historiques Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article R. 621-92 est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 621-92. - Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l’article L....