Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA01119 du 15 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a accordé le remboursement des frais de mission à M. C... au titre d’un mandat spécial.
Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 avril, 6 septembre et 24 novembre 2022, la commune de Grasse, représentée par la SELAS Lawtec, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 24 février 2022 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de rejeter le recours présenté par M. A... en première instance...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023)
Le conseil municipal de Grasse (Alpes-Maritimes, 50 937 habitants) a voté une délibération en 2018 accordant un mandat spécial au premier adjoint, mandat portant sur l'organisation d'un partenariat avec Lille, désignée " Capitale mondiale du design " pour l'année 2020, afin de permettre le remboursement de ses frais de déplacements réguliers à Lille. Saisie par un habitant, la cour administrative estime que le mandat n’avait aucune réalité. Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux peuvent obtenir le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux*, mais, en cas de litige, la commune devra être en mesure de prouver la réalité des frais engagés. Or, aucun élément ne permet d'attester de la réalité de la négociation d'un partenariat avec la commune ou la métropole européenne de...
Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
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