Décision du tribunal administratif de Grenoble n° 2005367 du 11 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2274 du 30 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, M. A... demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble-Alpes du 16 juillet 2020 portant approbation des statuts du service des langues ;
2°) d’enjoindre au président de cette université :
- de publier le présent jugement notamment sur le site internet de l’université Grenoble-Alpes ;
- de saisir le conseil d’administration afin qu’il approuve de nouveaux statuts rédigés sans marques d’écriture « inclusive » et ce, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’université les frais d’expertise qui s’avèreraient...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2274 du 30 mai 2023)
L’écriture inclusive (.e) gagne du terrain, mais attention, des actes ainsi rédigés peuvent être annulés. En 2017, le Premier ministre avait adressé une circulaire à ses services leur enjoignant de ne pas utiliser l’écriture inclusive : il les invitait « à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine ». Le Premier ministre fondait sa circulaire sur des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme. Le Tribunal administratif de Grenoble vient de condamner l’utilisation de l’écriture inclusive en se fondant sur le même argument. Il avait été saisi par un professeur qui contestait une délibération du conseil d’administration de...
Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire
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