Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE02127 du 16 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du maire de Corbeil-Essonnes rejetant implicitement sa demande indemnitaire présentée le 19 mars 2019 et de condamner la commune à lui verser la somme de 132 915,09 euros.
Par un jugement n° 1905339 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 29 mars 2023, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, représentée par Me Polderman, avocat, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement et la décision implicite de rejet du maire de Corbeil-Essonnes de sa demande présentée le 19 mars 2019...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023)
La commune de Corbeil (Essonne, 50 412 habitants) a détaché un administrateur territorial hors classe sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Essonne, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2010, détachement renouvelé pour 5 ans à compter du 1er mars 2015. Mais, suite à une restructuration des intercommunalités, la communauté d’agglomération Seine-Essonne s’est fondue dans la communauté d'agglomération grand Paris Sud. Ce qui a conduit son président à mettre fin au détachement en 2016 et à remettre l’agent à la disposition de la commune. Jusqu’en 2020, la communauté d’agglomération a payé l’agent. A tort, selon elle. Elle se retourne donc vers la commune pour lui réclamer les 132 915 euros versés à...
Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
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