Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 21 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au titre V du livre III du code de l’environnement (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier comprenant les articles R. 350-1 à R. 350-15, ainsi intitulé :
« Chapitre Ier
Directives de protection et de mise en valeur des paysages ».
Article 2. - Après l’article R. 350-15, le titre V est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
Allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique
Section 1
Dispositions communes
Art. R. 350-20. - Pour l’application de l’article L. 350-3, lorsqu’il est porté atteinte à une allée d’arbres ou un alignement d’arbres, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation comporte :
1° L’identité et les coordonnées du pétitionnaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023)
Afin de protéger la biodiversité, l’abattage des arbres longeant les voies publiques est soumis à déclaration ou autorisation du préfet, étant entendu qu’en principe il est interdit. Une déclaration si la collectivité propriétaire démontre que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures*. Une autorisation si des travaux de voirie (ou autres) exigent l’abattage d’arbres.
Le Premier ministre vient de prendre un décret qui précise la composition du dossier de demande d’abattage**. Le décret précise également les preuves que doit apporter la collectivité qui dépose la déclaration pour obtenir le...
Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
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