Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX01881 du 14 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler :
- la délibération du 6 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Augne a constaté la désaffectation d’un chemin rural situé à La Vedrenne, a accepté de prendre en compte la demande de M. et Mme J... concernant l’aliénation d’une portion de ce chemin rural et a demandé au maire l’ouverture d’une enquête publique sur ce projet ;
- la délibération du 29 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Augne a approuvé les conditions de prise en charge par M. et Mme J... des frais engendrés par le déroulement de l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural désaffecté situé à La Vedrenne et a chargé le maire d’établir l’état...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2134 du 26 mai 2020)
A Augne (110 habitants, Haute-Vienne), un couple de propriétaires a souhaité, par un courrier adressé au maire en décembre 2014, acquérir une partie d’un chemin rural longeant leurs terres. Réuni, le conseil municipal a, par une délibération, constaté la désaffectation de ce chemin rural, accepté de prendre en compte la demande des propriétaires et a demandé au maire l'ouverture d'une enquête publique sur ce projet. Puis, par une autre délibération, le conseil municipal a approuvé les conditions de prise en charge par les propriétaires des frais liés au déroulement de l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin désaffecté et a chargé le maire d'établir l'état réel des frais et de faire procéder à l'émission du titre de recettes dès la fin du déroulement des...
Sylvie MARTIN le 26 mai 2020 - n°2134 de La Lettre du Maire
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