Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA00442 du 19 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 9 avril 2010 et régularisée par la production de l’original le 16 avril 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SELARL Huglo Lepage et Associés Conseil ; M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0807609 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Tardinghen a ordonné, d’une part, la fermeture de l’aire d’accueil pour camping-cars créée et exploitée par lui sur les parcelles cadastrées section AK n° 40 et section AH n° 133, au lieu-dit La Fleur des Champs, et, d’autre part, l’évacuation des installations de ces aires d’accueil dans un délai de six semaines à compter de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011)
A Tardinghen (171 habitants, Pas-de-Calais), le maire a pris un arrêté ordonnant la fermeture d’une aire d’accueil de camping-cars aménagée et exploitée par un agriculteur, et l’évacuation de ces installations, au besoin d’office. Saisie par l’agriculteur, la cour administrative a annulé l’arrêté du maire. Le maire invoquait des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ainsi que des motifs tenant à l’impact visuel des aménagements et leur insertion dans l’environnement. Mais, pour la cour, ces motifs ne permettaient pas au maire d’exercer ses pouvoirs de police générale qu’il tenait de l’article
L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la...
Sylvie MARTIN le 20 septembre 2011 - n°1733 de La Lettre du Maire
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