Arrêté du 9 août 2011 - Economie, finances et industrie - JO du 6 septembre 2011, page 15008
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Arrêtent :
Article 1er. - Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2. - Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l’article 1er ne comprennent pas les frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l’Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
Les tarifs de la redevance communale des mines pour les différents minerais et hydrocarbures sont revalorisés en 2011. Ces tarifs s’appliquent aux quantités de produit, extraites ou livrées. Pour le charbon, par exemple, la redevance passe à 185,50 euros par centaine de tonnes nettes extraites (contre 178,9 euros en 2010). La redevance communale des mines est due par les entreprises qui exploitent les substances minérales. C’est un impôt perçu au profit des communes sur le territoire desquelles fonctionne l’exploitation, ainsi que des communes sous lesquelles sont extraits les minerais et de celles où habitent les ouvriers et employés des mines. Cette redevance - une recette fiscale de la section de fonctionnement du budget communal - est recouvrée par les services de...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
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