Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY02616 du 25 août 2020.
La Lettre du Maire n°2145 du 08 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malay-le-Grand a refusé de désinstaller la caméra de vidéoprotection située sur la place de l’église et dirigée vers leur propriété privée, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malay-le-Grand a refusé de procéder à la destruction des enregistrements et de condamner la commune de Malay-le-Grand à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral et une somme de 2 254,24 euros en réparation de leur préjudice financier, sommes assorties des intérêts à compter de l’enregistrement de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2145 du 08 septembre 2020)
A Malay-le-Grand (1 533 habitants, Yonne), le maire a installé, en 2016, un système de vidéoprotection pour prévenir la délinquance. Une caméra a été fixée sur la place de l’église, en surplomb du mur de clôture d’une propriété privée. Son orientation permettait de voir le jardin, les entrées et les fenêtres de la propriété. Les propriétaires ont estimé que l’emplacement de la caméra portait atteinte à leur vie privée et ont demandé au maire de faire cesser cette violation. Le maire a d’abord désactivé la caméra en attendant que les services techniques interviennent pour désinstaller le système. Puis, les habitants ont ensuite demandé au maire de désinstaller la caméra et de leur remettre l’intégralité des enregistrements originaux. Le maire n’a pas répondu à leur courrier et les propriétaires ont saisi la justice...
Sylvie MARTIN le 08 septembre 2020 - n°2145 de La Lettre du Maire