Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY03974 du 6 août 2020.
La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire n° 70 émis le 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Didier-de-Formans l’a constituée débitrice de la somme de 50 147 euros en recouvrement des redevances d’occupation du logement dont elle a eu la jouissance.
Par un jugement n° 1604859 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 novembre 2018, 24 juillet 2019 et 16 octobre 2019 (non communiqué), la commune de Saint-Didier-de-Formans, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020)
A Saint-Didier-de-Formans (2 029 habitants, Ain), le nouveau maire a réclamé à l’institutrice, devenue professeur des écoles, le paiement d’une somme de 50 000 € au titre de l’occupation d’un logement de fonction de mars 2008 à juin 2015. En principe, les instituteurs devenus professeurs des écoles perdent l’avantage d’un logement gratuit, réservé aux seuls instituteurs. Mais l’intéressée, malgré son changement de statut, avait été autorisée par l’ancien maire, par un courrier de mai 2008, à se maintenir dans les lieux gratuitement. Saisie, la cour administrative a considéré que ce courrier prouvait la décision de la commune de lui accorder un avantage financier. L’enseignante était donc fondée à se prévaloir de cette décision créatrice de...
Sylvie MARTIN le 15 septembre 2020 - n°2146 de La Lettre du Maire