Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19LY02624 du 2 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Cybercontribuable de Saône-et-Loire, par abrégé Cybercontribuable 71, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les délibérations des 30 mars 2017 et 29 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Chalon Val de Bourgogne dite « Le Grand Chalon » fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018.
Par un jugement n° 1801520 du 7 mai 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la délibération du 29 mars 2018 fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020)
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas un prélèvement sur les contribuables pour pourvoir à toutes les dépenses budgétaires. Cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses de la commune pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés, et non couvertes par des recettes non fiscales, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale, si elle existe. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et, le cas échéant, des déchets assimilés et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées. Le produit de cette taxe et, donc, son...
Sylvie MARTIN le 15 septembre 2020 - n°2146 de La Lettre du Maire