Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA00626 du 29 décembre 2014.
La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel, le 7 mars 2013, sous le n° 13MA00626, présentée pour la commune de Mandelieu La Napoule, par son maire en exercice, par Me C... ;
La commune de Mandelieu La Napoule demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1004021 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 31 août 2010 par laquelle le maire a refusé de prendre en charge la formation sollicitée par M. L et a enjoint à la commune de lui verser la somme de 700,90 euros au titre de ses dépenses de formation dans un délai d’un mois ;
2°) de rejeter la requête présentée le 13 octobre 2010 par M. L ;
3°) de condamner M. L à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015)
Les conseillers municipaux ont droit au remboursement des frais de formation qu’ils ont exposés, à certaines conditions : la formation doit être dispensée par un organisme bénéficiant d’un agrément du ministre de l’Intérieur, elle doit être adaptée, pas trop coûteuse, et ne doit pas entraîner le dépassement du plafond prévu à l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, ni de la somme votée au budget de la commune au titre de la formation.
Ainsi, à Mandelieu-la-Napoule (22 950 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé la prise en charge des frais de formation d’un élu en 2010 (700 euros), au motif que cette formation ne présentait pas d’intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal et n’avait pas de lien avec sa délégation ou ses missions...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2015 - n°1898 de La Lettre du Maire
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