Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA02001 du 10 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015
Vu, sous le n° 13MA02001, la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, représenté par son président en exercice, domicilié ... à Aix-en-Provence Cedex 2 (13098) ;
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1007889 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le marché de diagnostic des missions et du fonctionnement des services municipaux attribué par la commune de Gréoux-les-Bains au centre de gestion et conclu le 29 novembre 2010 ;
2°) de rejeter l’intégralité de la demande de la société Duranton Consultants ;
3°) de condamner la société Duranton Consultants à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015)
La commune de Gréoux-les-Bains (2 637 habitants, Alpes-de-Haute-Provence) a lancé une consultation en procédure adaptée pour un marché public concernant le « diagnostic des missions et du fonctionnement des services municipaux ». Ce marché, d’un montant de 14 000 euros TTC, a été attribué au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en 2010. Or, le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d’exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités constituent le complément normal de leur mission et sont directement utiles pour l’amélioration des conditions d’exercice de celle-ci. Dans cette affaire, l’objet du marché litigieux de réalisation d’un audit de la commune ne relevait d’aucune des missions de gestion de la fonction publique...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2015 - n°1898 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
