Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01146 du 17 janvier 2013.
La Lettre du Maire n°1805 du 02 avril 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 et complétés par un mémoire de production enregistré le 12 août 2011, présentés pour la communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier (39000), par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux conseils ;
La communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700379 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la commune de Montmorot, annulé le point 2 du 4ème paragraphe de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 par lequel le préfet du Jura a défini l’intérêt communautaire de la compétence relative à la voirie au sein...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1805 du 02 avril 2013)
Le préfet a défini, par arrêté, l’intérêt communautaire de la compétence voirie de la communauté de communes du bassin de Lons-le-Saulnier (23 communes membres, Jura), devenue communauté d’agglomération. La commune de Montmorot (3 339 habitants) a contesté cette décision.
La détermination de l’intérêt communautaire permet, pour chaque compétence transférée par des communes à une communauté, de préciser ce qui relève de la responsabilité de la commune ou de la communauté de communes. A défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales). Il appartient aux conseils municipaux de définir cet intérêt communautaire dans chaque domaine de compétence...
Sylvie MARTIN le 02 avril 2013 - n°1805 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
