Arrêt du Conseil d’Etat n° 349115 du 5 avril 2013
La Lettre du Maire n°1806 du 16 avril 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Loon-Plage soit condamnée à prendre en charge les condamnations civiles et pénales ainsi que les frais qu’il a exposés pour sa défense dans le litige ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 25 novembre 2005...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1806 du 16 avril 2013)
La commune doit apporter sa protection au maire qui fait l’objet de poursuites pénales, à condition que les faits commis ne relèvent pas d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le comportement de l’ancien maire de la commune de Loon-Plage (6 388 habitants, Nord) qui a signé des attestations de bonne exécution, par des employés de la mairie, d’un stage de formation, alors qu’il ne pouvait pas ignorer qu’elles étaient fausses, et qui avait ainsi obtenu du CNASEA le versement de subventions à la commune, a été considéré comme une faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions. La commune n’aura donc pas à prendre en charge ses condamnations civiles et...
Sylvie MARTIN le 16 avril 2013 - n°1806 de La Lettre du Maire
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