Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 13NC00861 du 23 janvier 2014.
La Lettre du Maire n°1843 du 04 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, complétée par un mémoire du 4 octobre 2013, présentée pour l’association « Nouveau moto club de Munster », représentée par son représentant légal, élisant domicile ..., et la Fédération française de motocyclisme, ayant son siège social 74 avenue Parmentier à Paris (75011), par Me A... ;
L’association « Nouveau moto club de Munster » et la Fédération française de motocyclisme demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001487 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 5 novembre 2009 du conseil municipal de la commune d’Eschbach-au-Val résiliant la convention de bail d’une parcelle appartenant à son domaine privé conclue le 2 juin 1968 avec...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1843 du 04 février 2014)
A Eschbach-au-Val (387 habitants, Haut-Rhin), le conseil municipal a résilié la convention de bail d’un terrain du domaine privé de la commune, conclue avec un moto club local, disposant d’une piste de moto-cross. Le moto club - une association -, a contesté cette décision. La concession du terrain était accordée pour 3 ans, prolongés par tacite reconduction de 3 ans à 3 ans, sauf dénonciation avec un préavis de 6 mois ; la commune se réservant la faculté de résilier le contrat sur simple préavis, en cas de non paiement de la redevance ou de non-exécution, par l’association, des conditions prévues dans la convention. L’association a été déboutée. En effet, la décision de la commune s’analysait non comme une résiliation anticipée pour non respect des obligations de...
Sylvie MARTIN le 04 février 2014 - n°1843 de La Lettre du Maire
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