Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY00677 du 9 janvier 2014.
La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, présentée pour Mme et M. E... A... ;
Mme et M. A... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1201646 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l’annulation des arrêtés en date du 28 avril 2001 du maire de Mâcon et du préfet de Saône-et-Loire ordonnant l’hospitalisation d’office de leur fille Marlène A... ;
2°) d’annuler ces arrêtés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Macon une somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme et M. A... soutiennent que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, ils avaient un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l’annulation des arrêts en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014)
Le maire de Mâcon (34 822 habitants, Saône-et-Loire) a pris un arrêté d’hospitalisation d’office en 2001. Le préfet a fait de même. Ces arrêtés ont été contestés par les parents de la personne hospitalisée, en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. Ils ont été annulés, au motif qu’ils méconnaissaient l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui précise que toute décision individuelle prise par une autorité administrative, notamment par une collectivité locale, doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Ainsi, le signataire de la décision doit pouvoir être identifié sans ambiguïté par son...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2014 - n°1842 de La Lettre du Maire
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