Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT01679 du 28 novembre 2010
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Thomé, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-3844 du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 20 juillet 2007 par laquelle le maire de Questembert (Morbihan) a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée à la section XH sous le n° 612 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Questembert une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
A Questembert (7160 habitants, Morbihan), le maire a exercé le droit de préemption urbain sur un terrain mis en vente par son propriétaire. Comme souvent, l’acquéreur évincé a contesté cette décision, estimant que la préemption n’était pas motivée par la réalisation d’une opération d’aménagement visée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, la préemption permettait la constitution de réserves foncières, nécessaires à l’application de la délibération du conseil municipal approuvant le principe d'une opération d'aménagement afin de « répondre aux besoins de logements tout en rééquilibrant et diversifiant l'offre de logements ». En effet, il s’agissait de réaliser, sur ce terrain d'une surface de 34 036 m², un lotissement de trente-neuf...
Michel Degoffe le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
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