Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’État n° 421399 du 25 juin 2020.
La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 décembre 2013 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé son licenciement, de condamner la commune à l’indemniser pour les préjudices qu’elle a subis du fait de ce licenciement et d’ordonner sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1402136 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA00647 du 10 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2018 et 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020)
A Champigny-sur-Marne (77 630 habitants, Val-de-Marne), le maire a licencié une adjointe administrative qui avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour un an. Celle-ci a demandé sa réintégration anticipée. Faute de poste disponible, le maire l’a d’abord placée en disponibilité d’office, puis lui a envoyé un courrier l’informant qu’il y avait 3 postes vacants. L’adjointe les a tous refusés. Le maire a alors prononcé son licenciement, après avis de la commission administrative paritaire (article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). L’adjointe a contesté cet arrêté et le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande. Le Conseil d’État en juge autrement. En effet, le maire a, dans son courrier, invité l’adjointe à adresser à la commune un CV et une lettre de motivation “afin de faciliter l’examen de sa candidature au regard des aptitudes requises pour ces postes par les chefs de service concernés”, en ajoutant qu’ “un entretien avec chacun d’eux sera organisé pour apprécier l’adéquation entre son profil de compétences et les exigences des trois postes à pourvoir, ainsi que sa motivation”. Le Conseil d’État juge que ce courrier a subordonné le recrutement de l’adjointe à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de la commune. Ainsi, ce courrier n’est pas une offre d’emploi ferme et précise permettant au maire de licencier un agent. Le maire est donc contraint d’indemniser l’adjointe pour les préjudices subis par son licenciement ; la commune a été condamnée à verser 2 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence (arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 septembre 2020 n° 20PA01571), de la réintégrer et de reconstituer sa carrière (arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2020, n° 421399).
Déborah Thebault le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire