Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Charles de la Verpillière, député de l’Ain. JO AN Questions écrites du 15 septembre 2020, page 6280.
La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation électronique à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L’article L. 2192-1 du code de la commande publique, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dispose que « les titulaires de marchés conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique ». La notion de « titulaires de marchés » est sujette à diverses interprétations. C’est le cas, par exemple, pour les communes qui gèrent directement le service de l’eau et perçoivent de ce fait la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2149 du 06 octobre 2020)
Les titulaires de marchés, conclus avec l'État ou les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants, et admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique (article L. 2192-1 du code de la commande publique). Cette facturation électronique n’est possible que pour les marchés publics ou les concessions. Elle ne s’applique pas pour les conventions d’occupation du domaine public ni pour les communes exploitant le service de l’eau en régie (puisqu’il s’agit de redevances perçues auprès des usagers et non pas un prix versé en contrepartie d’une prestation).
Réponse min. n° 29192, JO AN 15 septembre 2020, page 6280, Charles de la Verpillière, député de l’Ain.
Déborah Thebault le 06 octobre 2020 - n°2149 de La Lettre du Maire