Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du Conseil d’État n° 424542 du 28 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
La société Embe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Floirac l’a mise en demeure de mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité sur des parcelles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1403564 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16BX04287 du 27 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la société Embe, annulé ce jugement et l’arrêté du 23 juin 2014.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 27 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Floirac demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020)
A Floirac (17 463 habitants, Gironde), le maire a demandé à plusieurs reprises à une société de mettre en sécurité son site. Il a fini par mettre en demeure la société de faire les travaux nécessaires pour faire cesser les éboulements de terre et de rochers sur le terrain. La société a saisi le tribunal administratif pour s’opposer à cette mise en demeure. Le tribunal administratif a donné raison au maire. Mais, en appel, la cour administrative a annulé son arrêté au motif qu’il s’agissait d’une mesure de police. Or le maire n’avait pas respecté la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Le maire aurait dû inviter la société à présenter des observations écrites ou orales avant de prendre son arrêté. De plus, la cour relève que le maire aurait dû indiquer la teneur exacte des prescriptions de travaux qu’il comptait imposer à la société (Arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2020, n° 424542).
Déborah Thebault le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire