Arrêt du Conseil d’Etat n° 353890 du 20 novembre 2013
La Lettre du Maire n°1836 du 10 décembre 2013
Vu 1°, sous le numéro 353890, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler les articles 2 et 3 de l’arrêt nos 10VE01968 - 10VE01969 - 10VE01970 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé les ordonnances du 11 mars 2010 par lesquelles le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation des délibérations nos 05/274, 06/275 et 07/276 du 23 novembre 2009 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge désignant un membre de la commission de l’urbanisme et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1836 du 10 décembre 2013)
Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions ont vocation, tant qu’elles n’ont pas été supprimées, à en demeurer membres, s’ils n’en ont pas démissionné. Cependant, le Conseil d’Etat vient de préciser que le conseil municipal peut, pour des motifs liés à la bonne administration des affaires de la commune, décider leur remplacement, sous le contrôle de la justice administrative (s’il est saisi, le tribunal administratif contrôlera s’il y a ou non excès de pouvoir). Par ailleurs, le conseil municipal doit les remplacer si la composition d’une commission ne respecte plus le principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances (dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter la...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2013 - n°1836 de La Lettre du Maire
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