Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 15 octobre 2013, page 10873.
La Lettre du Maire n°1836 du 10 décembre 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que certaines communes ont pour habitude de délibérer et arrêter des décisions en conseil municipal, puis de renvoyer à une séance ultérieure du conseil municipal l’approbation du texte précis de la délibération initiale. Elle lui demande dans ce cas quelle est la date à prendre en compte pour une éventuelle contestation des décisions à savoir, la date de la délibération initiale ou celle approuvant la délibération initiale.
Réponse. - Dès lors qu’une délibération a fait l’objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1836 du 10 décembre 2013)
Si une délibération a fait l’objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour cette délibération, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, est celle où intervient l’approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Le vote formel n’est pas obligatoire, mais l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (arrêt du Conseil d’Etat du 16/12/1983, élections des adjoints de la Baume-de-Transit).
Notre conseil : afin d'éviter toutes contestations ultérieures, le maire ne doit pas appliquer le principe selon lequel "qui ne dit rien...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2013 - n°1836 de La Lettre du Maire
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