Arrêt du Conseil d’Etat n° 364950 du 25 mars 2013.
La Lettre du Maire n°1806 du 16 avril 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département de l’Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l’Isère demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de la société PL Favier, annulé la procédure de mise en concurrence engagée par le département de l’Isère pour la passation d’un marché portant sur le renouvellement, le renforcement des chaussées, l’entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du conseil général de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1806 du 16 avril 2013)
Le conseil général de l’Isère a pu, à bon droit, prévoir, pour l’attribution d’un marché de travaux de renforcement et de renouvellement de chaussées, un critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Dans cette affaire, l’avis de marché public retenait, parmi les critères de sélection des offres, celui de « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». En outre, le règlement de consultation indiquait que cette performance devait être appréciée au vu des éléments indiqués par les candidats, notamment les modalités d’accueil et d’intégration de la personne en insertion et la présentation de son référent. Le Conseil d’Etat a jugé que ce critère était en rapport avec l’objet de ce marché de travaux publics susceptible d’être...
Sylvie MARTIN le 16 avril 2013 - n°1806 de La Lettre du Maire
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