Arrêt du Conseil d’Etat n° 373520 du 2 février 2015.
La Lettre du Maire n°1897 du 31 mars 2015
Le 13 mai 2005, M. G...-H... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. A... C... en tant que collaborateur de cabinet du maire de la commune d’Aix-en-Provence, ainsi que les deux avenants à ce contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002.
Par un jugement n° 0502976 du 28 octobre 2008, le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de M. G..., a annulé le contrat du 18 avril 2001 ainsi que les deux avenants des 23 août 2001 et 24 octobre 2002.
Par un premier arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011, la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à l’appel formé par la commune d’Aix-en-Provence et M. C..., a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1897 du 31 mars 2015)
Le contrat par lequel la maire d’Aix-en-Provence (144 782 habitants, Bouches-du-Rhône) a recruté son collaborateur de cabinet en 2001 a été définitivement annulé par le Conseil d’Etat, en cassation, pour non respect de la grille salariale. En effet, la maire avait recruté son mari comme directeur de cabinet de 2001 à 2008 – ce qui est parfaitement légal – mais à un salaire dépassant le plafond autorisé. Selon le décret sur les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales du 16 décembre 1987 (n° 87-1004), l’élu fixe librement la rémunération qu’il souhaite donner à son collaborateur de cabinet à condition de respecter deux plafonds. Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions réglementaires imposent au maire de ne pas attribuer à un collaborateur de cabinet un traitement indiciaire supérieur à 90% du traitement indiciaire correspondant à...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2015 - n°1897 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
