Arrêté du 27 août 2011 - Economie et finances - JO du 28 août 2011, pages 14600 et 14601 (modèle d’avis)
La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Arrête :
Article 1er. - Les avis d’appel public à la concurrence mentionnés au premier alinéa du 1° du III de l’article 40 et au premier alinéa du III de l’article 150 du code des marchés publics sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 2. - Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l’article 40 et au deuxième alinéa du III et au IV de l’article 150 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l’Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011)
Le nouvel arrêté ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence. En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus de l’utiliser pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support.
Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis.
Arrêté du 27 août 2011 - Economie et finances - JO du 28 août 2011, pages 14600 et 14601 (modèle...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
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