Réponse à Cyril Pellevat, sénateur de Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 2 avril 2015, page 765.
La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015
M. Cyril Pellevat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le recrutement de policiers municipaux contractuels. De nombreuses communes disposent d’une police municipale composée d’agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d’emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance ou tout simplement dans des départements à forte croissance démographique comme la Haute-Savoie. Cependant l’action de la police municipale est fragilisée par l’impossibilité, au regard de la réglementation actuelle de procéder au remplacement de ses policiers municipaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015)
Dans les communes touristiques et les stations classées, des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à d’autres emplois que ceux de la police municipale, ou des agents non titulaires, peuvent être agréés pour assister les policiers municipaux en période de grande affluence touristique (article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure).
Notre conseil : ces agents doivent être agréés dans les conditions prévues pour les policiers municipaux, conformément à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (par le préfet et le procureur). Ils ne sont pas destinés à remplacer des policiers municipaux mais à les assister. Il ne s’agit pas de policiers municipaux contractuels (ce qui est impossible) mais d’assistants temporaires de police...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2015 - n°1898 de La Lettre du Maire
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