Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA02724 du 13 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions dans les domaines du sport, de la mobilité, des plannings des salles, de la jeunesse et des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, dont il bénéficiait en qualité de 7ème vice-président, de condamner la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois à lui verser la somme d’un euro symbolique, d’enjoindre au président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois de lui restituer ses délégations de fonctions et le bénéfice de ses indemnités de fonctions et de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Pays du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022)
Le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a retiré la délégation dont bénéficiait le 7ème vice-président. Ce dernier conteste cette décision. En ce domaine, les règles applicables aux délégations accordées par le maire à ses adjoints s’appliquent. La solution donnée par la cour administrative dans cette affaire est donc transposable aux communes (art. L. 2122-18 du CGCT). Le maire ou le président d'un EPCI à fiscalité propre peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision soit motivée par la bonne marche de l'administration intercommunale. Dans cette affaire, pour retirer la délégation, le président de la communauté de communes fait valoir que le vice-président a réalisé un tableau reprenant de faux chiffres...
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
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