Arrêt du Conseil d’Etat n° 455691 du 10 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2245 du 25 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l’exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT03004 du 18 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel de la société Action développement loisir contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2021 et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2245 du 25 octobre 2022)
La communauté de communes Granville Terre et Mer a attribué à la société Vert Marine le contrat de concession relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville (Manche, 13 175 habitants). Une entreprise non retenue attaque le contrat estimant que la communauté de communes a rejeté à tort son offre comme irrégulière. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rejette l’action car le concurrent évincé n’a pas présenté une offre régulière. Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel (art. L. 2261-15, code du travail) s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par conséquent, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la...
Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire
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