Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY03731 du 4 mai 2023.
La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fonctionnement du « city-stade » municipal.
Par un jugement n° 2005902 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2022, M. B..., représenté par la SELAS Agis avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2005902 du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fonctionnement du « city-stade »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2275 du 06 juin 2023)
En zone rurale, les communes installent de plus en plus souvent des « city-park ». Ce sont des aires de jeux comportant des terrains de basket, de volley ou de football. L’ouvrage peut générer des nuisances sonores et les riverains s’en plaindre. La commune doit donc prendre toutes les précautions pour éviter les recours. Un habitant qui s’estime victime de nuisances générées par un city park a ainsi réclamé 60 000 euros à la commune en réparation des préjudices. La cour constate que la maison du particulier a été édifié en 2000 alors que l’aire existe depuis 1994. La commune peut donc lui opposer la règle de la pré-occupation : un particulier ne peut pas se plaindre de nuisances si elles existaient quand il s’est installé. Mais la commune rénové l’aire en...
Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
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