Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04061 du 17 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’EURL Bianchinnocenti a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui verser une subvention de 10 000 euros, et de condamner la ville de Marseille à lui verser la même somme.
Par un jugement n° 1805352 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, l’EURL Bianchinnocenti, représentée par Me Righi, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 16 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d’annuler la décision du 26 avril 2018 du maire de Marseille ;
3°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 10 000 euros...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022)
Par délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de Marseille a attribué à un commerçant une subvention de 10 000 euros pour la rénovation de son commerce. Le 26 avril 2018, le maire de Marseille a refusé de verser la subvention en question. Le commerçant conteste cette décision. A cette occasion, la cour administrative rappelle que l’octroi d’une subvention est un acte qui crée des droits, mais à condition que le bénéficiaire respecte les conditions auxquelles était subordonné le versement de la subvention. Il résulte de la délibération du 30 juin 2014, qui s'inscrit dans le programme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) centre-ville ZUS / Euroméditerranée phase 2, que la subvention en cause avait pour objet d'inciter les commerçants à réaliser des travaux de rénovation des devantures et de l'intérieur des...
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
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