Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 20PA02644 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis et le préfet du Val-de-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 27 février 2019 réglementant les conditions d’installation des compteurs d’électricité communicants « Linky » sur le territoire communal, ainsi, s’agissant de la société Enedis, que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1804451, 1807002, 1904426, 1907632 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu’il réglemente les conditions d’installation des compteurs d’électricité communicants « Linky » sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022)
Le maire de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne, 53 649 habitants) a pris un arrêté réglementant les conditions d'installation des compteurs d'électricité communicants "Linky". Le préfet et la société Enedis qui les déploie attaquent cet arrêté. Le maire produit plusieurs documents donnant des informations générales, mais aucun ne révèle l'existence de circonstances locales particulières à Fontenay-sous-Bois. Le maire n’a donc pas démontré qu’il y avait un risque particulier d’incendie lié aux compteur Linky dans sa commune, même si le parc immobilier est ancien. De façon plus originale, le maire se fondait sur le règlement sanitaire départemental pour imposer que les compteurs soient installés sur des panneaux en bois. Mais il a mal interprété la disposition du règlement sanitaire départemental et, en tout état de cause, ce n’est pas à lui de veiller à l’application de cet arrêté préfectoral.
(CAA Paris 14/10/2022, n° 20PA02644).
(CAA Paris 14/10/2022, n° 20PA02644).
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
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