Arrêt du Conseil d’Etat n° 465799 du 11 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’élection de M. B... en qualité de deuxième adjoint au maire de la commune de Buchelay (Yvelines) en remplacement de Mme C..., démissionnaire, d’autre part, d’enjoindre au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection afin d’élire une femme. Par un jugement n° 2203121 du 17 juin 2021, ce tribunal a annulé l’élection de M. B... et rejeté le surplus du déféré préfectoral.
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter le déféré préfectoral ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article...
Les communes de plus de 1 000 habitants doivent respecter la parité hommes-femmes entre les adjoints
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022)
Les vicissitudes de la vie municipale peuvent rendre le respect de cette parité difficile, mais il est impossible d’y déroger. Une adjointe ayant démissionné, le conseil municipal de Buchelay (Yvelines, 3 049 habitants) a procédé à l’élection d’un nouvel adjoint. Le préfet conteste cette élection car l’équipe d’adjoints ne respecte plus la parité. Le préfet fonde son recours sur l’article L. 2122-7-2 du CGCT : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ». L’adjoint élu soutient que cette disposition est contraire à la libre administration des collectivités territoriales garantie par la Constitution. Il demande donc au Conseil d’Etat de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil...
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
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