Arrêt du Conseil d’Etat n° 467956 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie rurale dite chemin des Castagnes. Par une ordonnance n° 2204745 du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution de cet arrêté.
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Carlencas-et-Levas demande au juge des référés du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022)
Le maire de Carlencas-et-Levas (Hérault, 128 habitants) a pris un arrêté interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural. Estimant que cette mesure portait atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d’entreprendre, un agriculteur a saisi le juge des référés liberté afin qu’il suspende l’exécution de cette décision (art. L. 521-2, code de justice administrative). L’exploitation de l’agriculteur est desservie par un second chemin mais trop étroit pour y faire passer des véhicules de livraison de fourrage. Pour justifier son arrêté, le maire s’appuie sur l’état dégradé du chemin qui impose d'interdire le passage de certains véhicules, notamment en raison de fissures apparues dans le revêtement de la section bétonnée de la...
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
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