Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 - Ecologie - JO du 12 juillet 2011, page 12055
La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
Bilan des émissions de gaz à effet de serre et
plan climat-énergie territorial
Art. R. 229-45. - Les dispositions de la présente section s’appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
Sous-section 1
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Art. R. 229-46. - Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011)
Un décret précise le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre que les collectivités locales de plus de 50 000 habitants doivent désormais établir. Il distingue deux périmètres : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l’utilisation d’électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise également les modalités de mise à disposition du public des bilans. Une méthode d’établissement du bilan d’émissions de gaz à effet de serre devrait être prochainement mise à disposition des collectivités locales par le ministère de l’Ecologie.
Par ailleurs, le décret définit le contenu des plans climat-énergie territoriaux qui seront élaborés (avant fin 2012) par les collectivités locales sur la base des bilans...
Sylvie MARTIN le 20 septembre 2011 - n°1733 de La Lettre du Maire
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