Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 – Culture et communication – JO du 21 mars 2015, page 5219.
La Lettre du Maire n°1897 du 31 mars 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article R. 132-4, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° L’article R. 132-5 est abrogé ;
3° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 ».
Référence : Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 – Culture et communication – JO du 21 mars 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1897 du 31 mars 2015)
Les procédures du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (BNF) viennent d’être allégées. Depuis le 22 mars 2015, les éditeurs ne déposeront plus à la BNF deux exemplaires de leurs publications, mais un seul. Cette réforme concerne tous les documents imprimés : livres, périodiques, imagerie, documents graphiques et cartographiques, partitions. Les documents sonores, vidéos et multimédias ainsi que les logiciels et bases de données continueront d’être déposés en deux exemplaires. De même pour les publications papier si elles sont accompagnées d’un élément audiovisuel.
Remarque : la BNF collecte exclusivement les bulletins municipaux des communes de la région Ile-de-France. Toutes les autres communes sont donc dispensées du dépôt légal éditeur de leur bulletin à la...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2015 - n°1897 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
