Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 - Intérieur - JO du 4 janvier 2012, page 112
La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
Référence : Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 - Intérieur - JO du 4 janvier 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012)
Des conventions types, communales ou intercommunales, de coordination, organisent les relations entre la police municipale et la police et la gendarmerie nationales. Ces conventions viennent d’être révisées pour répartir clairement les missions et renforcer les moyens de communication sur le terrain. Les nouveaux modèles de convention figurent en annexe du décret. Nouveauté : un diagnostic local de sécurité permettra, en fonction des particularités de la commune, de déterminer plus précisément la nature et les lieux d’intervention des différentes forces de sécurité et de renforcer les modalités opérationnelles (échanges d’informations, transmission radio) de cette coopération : sécurité routière, prévention de la violence dans les transports, prévention des violences...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°1748 de La Lettre du Maire
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