Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 - Education nationale - JO du 28 juin 2017, texte n° 12.
La Lettre du Maire n°2001 du 04 juillet 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le II de l’article D. 521-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10.
Ces adaptations peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :
1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2001 du 04 juillet 2017)
Le décret rendant possible le retour à la semaine de quatre jours à l’école (au lieu de 4,5 jours) est publié. Ce texte permet au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN), sur proposition conjointe d’une commune ou d’un groupement intercommunal et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser - ou non - des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire, ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées échelonnées sur quatre jours. Le décret précise les adaptations possibles. Les autorisations seront accordées en fonction de différents critères, notamment, le respect du nombre maximal d'heures d'enseignement par semaine (24 h d'enseignement), par journée (6 h par jour) et par demi-journée (3h30 par...
non signé le 04 juillet 2017 - n°2001 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
