Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC01315 du 8 juin 2017.
La Lettre du Maire n°2000 du 27 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Lebeau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Metz ainsi que la délibération n° 14-04-17-01 du 17 avril 2014 portant approbation de ce règlement.
Par un jugement n° 1402717 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Lebeau.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2016 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2017, M. Lebeau, représenté par la SCP Becker-Szturemski-C... -Klein-Desserre, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1402717 du 27 avril 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler la délibération n° 14-04-17-01 et le règlement intérieur du 17 avril 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2000 du 27 juin 2017)
À Metz (119 775 habitants, Moselle), le règlement intérieur du conseil municipal a été contesté par un conseiller d’opposition, au motif que le temps de parole individuel de chaque conseiller était limité à 10 minutes sur un point à l’ordre du jour. Mais la cour administrative a validé ce règlement. En effet, celui-ci ne limite pas les interventions à une seule intervention de 10 minutes par groupe et ne prive pas un conseiller de son droit d’exposer, en séance, les questions orales ayant trait aux affaires de la commune. En outre, avant le vote et la clôture des débats, le règlement prévoit que le maire peut donner la parole, pendant trois minutes supplémentaires, à un conseiller qui souhaite s’expliquer sur le sens de son vote s’il diffère de celui de son...
non signé le 27 juin 2017 - n°2000 de La Lettre du Maire
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