Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 - Ecologie et développement durable - JO du 31 décembre 2011, page 22982
La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article R.* 112-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « hors œuvre nette » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « des articles R. 332-15 et R. 332-16 » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 332-16 » ;
2° L’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2. - La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012)
Le calcul de la surface des bâtiments a été modifié par une ordonnance du 16 novembre 2011 (JO du 17/11/2011), afin de densifier la construction. La surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) sont fusionnées. Ainsi, le calcul de la surface des constructions passe d’une surface habitable, intégrant les murs, à une surface de plancher, gain de surface à la clé. La surface de plancher est désormais définie comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions, closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Un décret précise les déductions à opérer (surfaces déductibles) pour la calculer (épaisseur des murs extérieurs notamment). Il définit aussi la notion d’emprise au sol, utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction est dispensé de...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°1748 de La Lettre du Maire
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