Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 - Ecologie - JO du 30 décembre 2011, page 22692
La Lettre du Maire n°1749 du 17 janvier 2012
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Référence : Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 - Ecologie - JO du 30 décembre 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1749 du 17 janvier 2012)
L’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement est régie par le code de l’environnement. Un décret, pris en application de la loi sur l’environnement du 12/07/2010, dite « Grenelle 2 », définit le champ d’application de cette enquête et la procédure et le déroulement applicables : ouverture et organisation, durée, composition du dossier, publicité, information des communes concernées par l’enquête, prérogatives du commissaire enquêteur, etc. Il précise les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à étude d’impact, mais exclus du champ de l’enquête publique en raison de leur caractère temporaire ou de leur faible importance. Ainsi, les projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne sont pas soumis à l’obligation d’une enquête...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2012 - n°1749 de La Lettre du Maire
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