Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 - Economie et finances - JO du 30 décembre 2011, page 22739
La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° L’article 26 est ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 125 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 130 000 euros HT », le montant : « 193 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 200 000 euros HT » et le montant : « 4 845 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 euros HT » ;
b) Au IV, le montant : « 4 845 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 euros HT » ;
2° Au II de l’article 30, le montant : « 193 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 200 000 euros HT » ;
3° Au I de l’article 39, le montant : « 4 845 000 euros HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 euros HT »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012)
Tous les deux ans, les seuils européens pour les marchés publics sont révisés par la Commission européenne. Depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux seuils à partir desquels une procédure doit être lancée sont les suivants : 200 000 euros hors taxes (au lieu de 193 000 € HT) pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités locales et 5 000 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux. Le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au préfet pour contrôle de légalité est également fixé à 200 000 € HT.
En pratique : ces nouveaux seuils s’appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°1748 de La Lettre du Maire
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