Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 - Economie et finances - JO du 31 décembre 2011, page 23003
La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre unique
Section 1
Bail emphytéotique administratif
Art. R. 1311-1. - Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l’article L. 1311-2, est fixé à un million d’euros hors taxes.
Les modalités de financement du coût de l’évaluation mentionnée à l’alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l’Etat et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1748 du 10 janvier 2012)
La réalisation de l’évaluation préalable et de la passation des baux emphytéotiques administratifs (de très longue durée) des collectivités locales, conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie (construction d’une caserne par exemple), viennent d’être précisées par un décret pris en application de l’article L. 1311.2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder la conclusion de ces baux. Il fixe à un million d’euros hors taxes le montant annuel du loyer du bail au-delà duquel la collectivité locale doit réaliser une évaluation préalable. Cette évaluation précise les motifs économiques, financiers, juridiques et administratifs qui conduisent la collectivité à envisager la conclusion d’un bail emphytéotique administratif...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°1748 de La Lettre du Maire
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